Dans le cadre des perquisitions à la mairie de Montpellier

Cette décision intervient dans le cadre de l’enquête ouverte en novembre 2024, rapporte Midi Libre Montpellier. Des perquisitions avaient eu lieu à la maire de Montpellier concernant deux affaires : des emplois présumés fictifs identifiés par un rapport de la Chambre régionale des comptes, et une deuxième affaire portant sur des soupçons de « détournement de fonds publics et recel » concernant l’ancien directeur de cabinet du maire et sa rémunération.

Qu’est-ce que la « protection fonctionnelle » ?

La protection fonctionnelle est définie ainsi sur le site du ministère de la Fonction publique : « En tant qu’agent public, si vous êtes victime d’une agression ou que votre responsabilité civile ou pénale est mise en cause, en lien ou compte tenu de vos fonctions ou de votre qualité d’agent public, la collectivité publique doit vous protéger. C’est ce qui s’appelle la protection fonctionnelle ».

Les frais d’avocats seraient pris en charge par la collectivité

La protection fonctionnelle engendrerait ainsi la prise en charge financière par la collectivité des frais d’avocats engagés pour la défense de son représentant ainsi que des éventuelles condamnations civiles qui pourraient être prononcées. Sollicitée sur la question de la prise en charge effective des frais d’avocat par la collectivité dans le cadre de cette protection et des deux enquêtes citées plus haut, la municipalité n’a pas donné suite à notre demande.

« La mairie a été mise en cause et c’est le premier magistrat qui doit la défendre. C’est une procédure classique« , a justifié l’adjoint aux Finances à la Ville, Michel Aslanian lors de la présentation de cette délibération. A noter, la protection fonctionnelle peut aussi intervenir en cas de violences, menaces ou outrages perpétrés à l’encontre d’un élu dans le cadre de ses fonctions.

« En clair, vous payez vos frais de défense avec l’argent public ? »

Sur la toile, cette « protection fonctionnelle » a fait couler beaucoup d’encre. Rémi Gaillard, candidat aux élections municipales de 2020, n’a pas hésité à s’emparer du sujet : « Vous avez activé votre protection fonctionnelle : en clair, vous payez vos frais de défense avec l’argent public ? Vous voulez qu’on vous règle aussi vos courses ? Une voiture ? Un voyage en famille ? Ah non, ça, c’est déjà fait« .

« Elle ne peut être octroyée avant le déclenchement de poursuites pénales »

Coralie Mantion, élue d’opposition EELV a voté contre ce dispositif et s’en explique dans nos colonnes : « La collectivité n’a pas à prendre en charge les condamnations d’un élu qui a enfreint les lois. De plus, il est à noter que le Conseil Constitutionnel s’est prononcé en octobre dernier (2024) dans le cas d’un maire d’une commune des Bouches-du-Rhône et a décidé que la protection fonctionnelle ne peut être octroyée avant le déclenchement de poursuites pénales. Cela veut-il dire que le maire anticipe le déclenchement de poursuites pénales ? »

Une « erreur de droit » ?

Même son de cloche du côté de Philippe Saurel (Montpellier Citoyens), ancien maire/président de Montpellier : « le fait d’actionner cette protection fonctionnelle, cela sous entend qu’il pourrait y avoir une action en justice à l’encontre du maire à la suite de la perquisition ». Pour l’élue écologiste Catherine Ribot, cette décision comporterait une « erreur de droit » : « La protection ne peut être octroyée avant le déclenchement de poursuites pénales. Ceux qui vont voter envisagent donc publiquement des poursuites pénales. Ce n’est pas dans l’intérêt du maire et de la Ville de reconnaître publiquement cela », a-t-elle déclaré.

« Le maire se sent-il particulièrement en danger ? »

Les membres de l’Alliance Progressiste et Républicaine Pour Montpellier n’ont pas voté pour l’octroi de la protection fonctionnelle. « Pourquoi attribuer à titre préventif la protection fonctionnelle ? Quelles craintes a engendré la perquisition des services de la mairie ? Le maire se sent-il particulièrement en danger suite aux soupçons d’emplois fictifs et de salaires largement surévalués de son directeur de cabinet et de son DGS ? Directeur de cabinet qui semble aujourd’hui juridiquement en conflit avec la mairie et la métropole », égrène Annie Yague, membre du groupe et ancienne adjointe au maire dans le précédent mandat.

La même de conclure : « est-ce aux Montpelliérains de supporter financièrement les conséquences éventuelles d’une condamnation au civil ?« . Cette protection fonctionnelle s’applique-t-elle dans le cadre de l’enquête ouverte en novembre dernier uniquement ? Peut-elle s’étendre à d’autres dossiers impliquant l’exécutif ? Contactée par nos soins, la municipalité de Montpellier n’a donné aucune réponse.