Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), des articles 43 et suivants de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 relative à la liberté de communication, ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD), les présentes mentions légales définissent les conditions d'édition et d'utilisation du site InfOccitanie.
1. Éditeur du site
Le site InfOccitanie est édité par la société :
- Dénomination
- OCCITANIE MEDIAS DIFFUSION
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- Siège social
- Jardin des Entreprises — Bât A
290 chemin de Saint-Dionizy
30980 Langlade — France - SIREN
- 950 961 805
- SIRET du siège social
- 950 961 805 00021
- Registre du commerce
- Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) le 28/03/2023 — inscrite à l'Insee le 20/03/2023
Le montant du capital social est consultable sur le registre officiel des entreprises (SIREN 950 961 805). - N° TVA intracommunautaire
- FR94 950 961 805
- Activité principale (NAF/APE)
- Activités des agences de publicité — code 73.11Z
- Activité principale (NAF 2025)
- Activités d'agence de publicité (73.11Y)
- Effectif salarié
- 1 ou 2 salariés, en 2023
- Catégorie d'entreprise
- Petite ou Moyenne Entreprise (PME), en 2023
- Convention collective
- IDCC 9999
- Contact
- [email protected]
2. Directeur de publication
Conformément à l'article 93-2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986, le directeur de la publication est M. Loïc SPADAFORA, en sa qualité de représentant légal de la société OCCITANIE MEDIAS DIFFUSION.
Il est responsable du contenu éditorial publié sur le site, dans les conditions prévues par la loi.
3. Contact
Pour toute question relative au site, à son contenu éditorial ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez contacter l'éditeur :
- Par courrier électronique : [email protected]
- Par courrier postal : OCCITANIE MEDIAS DIFFUSION — Jardin des Entreprises, Bât A, 290 chemin de Saint-Dionizy, 30980 Langlade
- Signalement d'une information : formulaire « Une info ? »
4. Hébergeur
Conformément à l'article 6-III-2 de la LCEN, le site est hébergé par :
OVH SAS (OVHcloud)
Siège social : 2 rue Kellermann — 59100 Roubaix — France
Téléphone : +33 9 72 10 10 07
Site web : www.ovhcloud.com
5. Conception et développement
Le site internet est conçu et développé par DYCAST SAS.
6. Nature du service
InfOccitanie est un service de presse en ligne d'information générale, gratuit pour l'utilisateur et financé notamment par la publicité.
L'accès au site, la consultation des contenus et l'utilisation des services proposés (flux RSS, formulaires, etc.) sont libres et gratuits, sous réserve du respect des présentes mentions légales et de la législation en vigueur.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site InfOccitanie (structure, charte graphique, logos, textes, articles, photographies, illustrations, vidéos, sons, bases de données, logiciels et codes sources) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et, le cas échéant, le droit des producteurs de bases de données.
Ces éléments sont la propriété exclusive de OCCITANIE MEDIAS DIFFUSION ou de ses partenaires, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur le site appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur présence ne saurait être interprétée comme une autorisation de reproduction ou d'utilisation sans accord préalable.
8. Responsabilité
8.1. Contenus éditoriaux
OCCITANIE MEDIAS DIFFUSION s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur InfOccitanie. Toutefois, l'éditeur ne peut garantir l'exactitude, la précision, l'exhaustivité ou l'actualité des informations mises à disposition.
En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site, de son utilisation, ou de l'impossibilité d'y accéder.
8.2. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. OCCITANIE MEDIAS DIFFUSION n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données.
La création de liens hypertextes vers InfOccitanie est autorisée sous réserve qu'ils n'induisent pas en erreur le public sur l'origine ou le contenu du site et qu'ils n'utilisent pas la technique du « framing » sans autorisation.
8.3. Disponibilité du service
L'éditeur se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou de modifier l'accès au site, en tout ou partie, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure, sans obligation de préavis ni indemnité.
9. Données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, OCCITANIE MEDIAS DIFFUSION s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs de InfOccitanie.
9.1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est la société OCCITANIE MEDIAS DIFFUSION, joignable à l'adresse [email protected].
9.2. Données collectées
Des données personnelles peuvent être collectées lorsque vous :
- utilisez le formulaire « Une info ? » (message, coordonnées facultatives, localisation, fichiers joints) ;
- contactez la rédaction par courrier électronique ;
- naviguez sur le site (données techniques, cookies, mesure d'audience le cas échéant).
Les données transmises via le formulaire de signalement sont utilisées exclusivement par la rédaction pour traiter votre demande. Vos coordonnées ne sont pas publiées sans votre accord.
9.3. Finalités et bases légales
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9.4. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales applicables.
9.5. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement en est fondé.
Pour exercer vos droits, adressez votre demande à [email protected], en précisant l'objet de votre requête et en joignant une copie d'un justificatif d'identité si nécessaire.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
9.6. Destinataires et transferts
Les données peuvent être transmises aux prestataires techniques intervenant pour le compte de l'éditeur (hébergeur, prestataires de sécurité, mesure d'audience, régies publicitaires), dans la limite nécessaire à leurs missions et sous réserve de garanties appropriées en cas de transfert hors Union européenne.
10. Cookies et traceurs
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11. Signalement de contenus illicites
Conformément à l'article 6-I-7 de la LCEN, tout utilisateur peut notifier à l'éditeur ou à l'hébergeur tout contenu manifestement illicite en adressant un courriel à [email protected] ou un courrier à l'adresse du siège social, en précisant :
- la date de la notification ;
- son identité et ses coordonnées ;
- la description du contenu litigieux et son emplacement sur le site (URL) ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, avec référence aux dispositions légales applicables ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur du contenu litigieux demandant son interruption, sa retrait ou sa modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
L'éditeur s'engage à examiner toute notification sérieuse et à agir promptement conformément à la réglementation en vigueur.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'utilisation du site InfOccitanie, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents du ressort du siège social de l'éditeur, sous réserve des règles d'ordre public et des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.
Dernière mise à jour : 6 juillet 2026.