Contrat de délégation de l’eau de la gestions des eaux usées à Perpignan Méditerranée Métropole : enjeux et recommandations
Perpignan Méditerranée Métropole a signé un nouveau contrat de délégation de service public pour l’eau potable et l’assainissement collectif. Ce contrat, qui regroupe plusieurs services auparavant divisés en cinq zones distinctes. Voici les points clés de ce rapport de la Chambre régionale des comptes Occitanie.
Un contrat unifié pour plus d’efficacité
En 2021, les élus de la communauté urbaine ont décidé, à l’unanimité, de centraliser la gestion de l’eau et de l’assainissement sous un contrat unique. Ce choix vise à garantir un service de qualité, à maîtriser les coûts pour les usagers et à optimiser les investissements futurs.
Les fragilités juridiques du contrat
Le contrat inclut des missions telles que la défense extérieure contre l’incendie et la gestion des eaux pluviales urbaines, qui ne relevaient pas initialement de la compétence de la communauté urbaine. Cette inclusion a créé des fragilités juridiques que le rapport recommande de régulariser rapidement.
Optimisme économique et risques pour les usagers
Le modèle économique du contrat repose sur des prévisions optimistes de croissance des abonnés et des volumes d’eau consommés. La rentabilité limitée à 1,36 % du chiffre d’affaires et une forte dépendance aux pénalités des usagers pourraient limiter les marges de manœuvre. Cette situation pourrait entraîner une hausse des factures d’eau, impactant les ménages aux revenus modestes.
Un prix de l’eau en apparence réduit
Entre 2017 et 2023, le prix de l’eau a augmenté de plus de 10 % dans 33 des 36 communes concernées. Avec le nouveau contrat, le prix moyen de l’eau sera de 4,42 € par m³, soit 530 € pour 120 m³. Cependant, cette diminution est seulement apparente pour neuf communes, dont Perpignan, où les tarifs augmenteront.
Impact financier pour la communauté urbaine
La communauté urbaine prévoit d’investir 336 millions d’euros en complément des travaux pris en charge par le délégataire. La soutenabilité de ces investissements dépendra d’une forte progression des recettes, ce qui pourrait poser des défis financiers importants.
Le rapport de la Chambre régionale des comptes formule plusieurs recommandations :
- Régulariser rapidement la compétence relative à la défense extérieure contre l’incendie et modifier les statuts de la communauté urbaine en conséquence.
- Assurer un contrôle rigoureux de l’exécution du contrat dès 2024 pour garantir la qualité du service et la maîtrise des coûts.
Ce contrat de délégation de service public, bien que prometteur en termes d’optimisation et d’unification des services, présente des risques juridiques et économiques. La communauté urbaine devra faire preuve de vigilance et mettre en place des outils de suivi efficaces pour s’assurer de sa bonne exécution et de son impact positif sur les usagers.
