Lundi dernier, quelques maires gardois se sont rendus au ministère du Logement au sujet du déficit de logements abordables et des difficultés de mise en œuvre de la loi SRU, Solidarité et renouvellement urbains.
Via une association nouvellement créée, les maires gardois entendent bien faire remonter à Paris les incohérences de la loi SRU relative à la production de logements sociaux. Dans nos colonnes, Jean-Michel Perret, maire de Saint-Hilaire-de-Brethmas, nous confiait les difficultés dans la mise en application de cette loi.
Qu’est-ce que la loi SRU ?
Votée en 2000, la loi SRU impose entre 20 à 25% de logements sociaux pour les communes de plus de 3500 habitants, situées dans un regroupement de communes de plus de 50.000 habitants. Les zones tendues marquées par une forte demande de logements sont soumises au taux de 25%. Des pénalités pouvant grimper jusqu’à 100 000 euros s’appliquent aux communes le cas échéant. « Le logement doit être abordable pour tous. Ce qui pose problème, c’est que la loi ne s’adapte pas aux problématiques locales et à la spécificité des territoires », expliquait alors l’édile de Saint-Hilaire-de-Brethmas.
« Il faut une approche plus flexible »
C’est donc en comité que les élus se sont rendus directement à la capitale : Frédéric Touzellier, maire de Générac et président de l’association « Communes solidaires loi SRU », Sandrine Soulier, maire de Pujaut, Joffrey Leon, maire d’Uchaud et enfin le Jean-Emmanuel Bouchut, directeur adjoint de la DDTM du Gard. « Dans le logement social, chaque commune a ses particularités : plan de prévention des risques, taille, budget, infrastructures. Nous avons expliqué au ministère qu’il faut une approche plus flexible pour ne pas mettre en difficulté les communes, tout en respectant l’esprit de la loi », détaille Jean-Michel Perret.
Quelles propositions ?
Plusieurs propositions ont été mises sur la table. Parmi ces dernières : un aménagement des quotas selon la taille des communes, leurs ressources et l’adéquation avec la demande réelle ; une meilleure coopération entre l’État et les collectivités pour faciliter les projets de logements avec des comités de suivi ou encore un fléchage des pénalités pour financer les aménagements permettant la réalisation des logements sociaux, en supprimant le décalage des 2 ans qui « obère les trésorerie et marges de manœuvre ». Les élus militent également pour une comptabilité de leurs déficits « non plus sur 3 ans mais sur une durée correspondante aux réalités entre le projet et la livraison effective, de même sur les flux réalisés et non sur le stock ».