Le préfet du Gard accorde une suite favorable, assortie de mesures de restrictions et de surveillances renforcées, à la demande d’autorisation formulée par Nestlé Waters Supply Sud d’exploiter deux forages destinés à la fabrication d’eau minérale naturelle (EMN), à Vergèze.

Suite favorable

L’exploitant Nestlé Waters Supply Sud a déposé le 12 août 2025 une demande de révision d’autorisation d’exploitation à des fins de conditionnement de l’eau minérale naturelle « Source Perrier » à partir des seuls forages Romaine VI et Romaine VII. Les 12 septembre et 10 octobre 2025, le dossier a été complété à la suite des demandes formulées par le préfet du Gard. Parallèlement, un hydrogéologue agréé a été désigné par l’ARS, afin de rendre un avis sanitaire portant notamment sur le respect de la définition de l’eau minérale naturelle conformément aux articles R-1322-2 et R-1322-3 du Code de la Santé Publique. Dans son avis du 24 novembre 2025, il s’est prononcé favorablement sous réserves et a émis des recommandations.

Conformément aux dispositions du code de la Santé publique, le préfet du Gard a réuni le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST)* le 17 décembre 2025, afin de recueillir son avis sur le projet d’arrêté préfectoral. Considérant l’avis de l’ARS, basé entre-autres sur l’analyse du rapport des hydrogéologues, et considérant l’avis émis par le CoDERST, le préfet du Gard a décidé d’autoriser l’exploitation des forages Romaine VI et Romaine VII à des fins de conditionnement de l’eau minérale naturelle « Source Perrier ».

Mesures de restrictions et de surveillances renforcées

L’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter est assorti de restrictions et de mesures de protection destinées à réglementer l’activité dans l’environnement des captages et à s’assurer du respect de la réglementation par l’exploitant.

• En complément du périmètre sanitaire d’émergence (PSE), il est établi une zone de plus forte vulnérabilité.
• Il est demandé la disconnexion hydraulique des forages Romaine IV, Romaine IVbis et Romaine VIII, avec le démantèlement des canalisations.
• Il est demandé la poursuite d’un contrôle sanitaire renforcé sur une période de 24 mois sur les
  captages RVI et RVII.|
• A l’issue de la période du contrôle sanitaire renforcé d’une durée de 24 mois, la qualité de l’eau minérale naturelle exploitée (captages, mélanges, process, produits finis) et sur la base des données d’autosurveillance de la qualité de l’eau et des données d’exploitation des forages Romaine VI et Romaine VII acquises sur la période, le bénéficiaire de l’autorisation transmettra une synthèse de la qualité de l’eau exploitée permettant d’attester que la stabilité de la composition minérale de l’eau, la pureté originelle et la protection suffisante de la nappe exploitée sont vérifiées.
• Il est demandé que l’exploitant maintienne une surveillance quotidienne de la qualité des captages et produits finis par des analyses quotidiennes sur la base des méthodes réglementaires. Les données collectées sont partagées mensuellement à l’ARS.
• Le bénéficiaire de l’autorisation déposera, dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté, une étude complémentaire de l’impact de l’effet du traitement de microfiltration à 0,45 um sur le microbisme de l’eau minérale.

L’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter N°30 2025 12 18 00009 a été publié ce jour au registre des actes administratifs de la préfecture du Gard.

*Membres du CoDERST: Représentants des services de l’Etat (ARS, DREAL, DDTM, DDPP), des collectivités et d’associations