L’association Mousse, dédiée à la défense des droits des personnes LGBT+, avait saisi le Conseil d’État. L’association dénonçait la pratique de SNCF Connect « qui oblige systématiquement ses clients à indiquer leur civilité » lors de l’achat de billets sur Internet. Selon cette association : « cette obligation et le traitement des données personnelles qui en découlait étaient contraires au règlement général de protection des données (RGPD) », élément rappelé par le Conseil d’État, dans un communiqué publié jeudi 31 juillet 2025, jour de sa décision.

Avant de rendre sa décision, le Conseil d’Etat avait d’abord interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette dernière, dans une décision du 9 janvier 2025, avait estimé que « si la collecte de la civilité des clients d’une entreprise de transport a pour seul objectif de personnaliser la communication commerciale, elle ne peut pas être considérée comme nécessaire à l’exécution du contrat entre l’usager et l’entreprise ». La CJUE avait ajouté cet élément : « si certains services, tels que les compartiments couchettes réservés aux femmes seules, impliquent la prise en compte des données relatives au sexe, cela ne justifie pas que la collecte de la civilité soit obligatoire pour l’ensemble des services proposés par la SNCF Connect ».

« Tirant les conséquences de l’arrêt de la CJUE », le Conseil d’Etat « a donc pris acte de ce que le traitement systématique de données à caractère personnel relatives à la civilité des clients dans le seul but de personnaliser la relation commerciale ne pouvait être considéré comme nécessaire à l’exécution du contrat de transport de voyageurs par une entreprise ferroviaire ». « L’obligation faite aux clients d’indiquer leur civilité va au-delà des limites du strict nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime de SNCF Connect », poursuit le Conseil d’Etat. Par conséquent, sauf dérogation mentionnée plus haut, ni l’application, ni le site de la SNCF, ne pourront désormais obliger systématiquement un voyageur à indiquer s’il est un « monsieur » ou une « madame ».