Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DCCRF) de l’Hérault, ont mené une enquête au sein de la société Nouveaux Garages Montpelliérains, la concession automobile Renault, située au 700 rue de l’Industrie à Montpellier.
« Absence d’information pré-contractuelle »
La Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Hérault a prononcé une amende administrative d’un montant total de 64 000€ à l’encontre de la société Nouveaux Garages Montpelliérains / « Enseigne Renault » pour « absence d’information pré-contractuelle sur les caractéristiques essentielles, à savoir la nature et le caractère facultatif de certaines prestations de service », constatée dans l’établissement situé 700 rue de l’Industrie 34070 Montpellier.
Protection économique du consommateur
— Préfet de l'Hérault 🇫🇷 (@Prefet34) May 19, 2025
↪️ La société NOUVEAUX GARAGES MONTPELLIERAINS sanctionnée pour absence d’information pré-contractuelle de certaines prestations.
A la suite d’une enquête menée par ses agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des… pic.twitter.com/naGH9HxeHo
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon », a renforcé considérablement les droits du consommateur en mettant à la charge du vendeur professionnel une nouvelle obligation d’information, dite «information précontractuelle ». Cette loi encadre l’obligation d’information précontractuelle ainsi que toutes les informations au consommateur telles que les délais de livraison, le transfert des risques et l’information sur les garanties.
