Maître Marie-Pierre Vedel-Salles est avocat depuis 1989. Le 1e janvier 2025, elle a été élu Vice-Bâtonnier du Barreau de Montpellier aux côtés de Maître Pierre Lafont, Bâtonnier du Barreau de Montpellier. Maître Vedel-Salles nous explique ce qu’est l’aide juridictionnelle, permettant d’accéder à la justice en cas de revenus insuffisants.
Un service qui permet au justiciable d’accéder au droit
L’aide juridictionnelle est un dispositif étatique prenant en charge les frais de procédure à travers des professionnels qui vont accompagner le justiciable tout au long de la procédure. Une personne qui souhaite être défendue mais qui n’en a pas les moyens peut formuler une demande d’aide juridictionnelle. Cela est possible pour tout type de procédure. En matière civile (un divorce, par exemple), en matière pénale (être victime d’un vol, par exemple) ou encore en matière administrative.
L’application de conditions spécifiques pour bénéficier de l’aide juridictionnelle
Comment une personne peut faire valoir ses droits en justice si ces ressources sont insuffisantes ? Elle pourra bénéficier de l’aide juridictionnelle à la condition de respecter certains seuils financiers. En effet, elle ne doit pas dépasser certains plafonds annuels d’éligibilité. Revenu fiscal de référence, valeur en capital du patrimoine mobilier et immobilier, composition du foyer fiscal. À noter que des vérifications sont effectuées par le Trésor Public. La demande d’aide juridictionnelle peut s’effectuer de manière manuscrite ou de manière dématérialisée. Si vous souhaitez avoir connaissance du formulaire à remplir, cliquez ici. Le dossier sera déposé auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle.
La décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle
Après analyse du dossier, le Bureau d’Aide Juridictionnelle rend sa décision. Tout d’abord, il peut accorder l’aide juridictionnelle totale. Dans ce cas, le justiciable n’aura aucun frais à débourser. Il sera pleinement accompagné par des professionnels du droit tout le long de la procédure. Ensuite, l’aide juridictionnelle peut être partielle. L’avocat va donc proposer une convention d’honoraires à son client pour le complément d’honoraires qui ne sera pas pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle. Madame le Vice-Bâtonnier du Barreau de Montpellier nous confie qu’elle doit s’assurer que le complément d’honoraires demandé par l’avocat n’est pas excessif ou contraire aux prérogatives de la loi. Enfin, la demande d’aide juridictionnelle peut être rejetée. C’est notamment le cas si le montant des ressources est supérieur aux seuils financiers fixés, ou encore si l’action en justice est dénuée de fondement. À noter qu’il est possible d’effectuer un recours en cas de désaccord avec cette décision de rejet.
« Un service que l’avocat rend au justiciable »
Les barèmes de rémunération des avocats au titre de l’aide juridictionnelle sont-ils adaptés à la réalité des dossiers traités ? « Ce sont des dossiers qui ne sont pas réellement rentables pour les avocats (…). C’est vraiment un service que l’avocat rend au justiciable », affirme Maître Marie-Pierre Vedel-Salles. Elle rappelle également un point : l’avocat est payé à la fin de la procédure. Certains dossiers durent de nombreuses années, notamment avec l’encombrement des tribunaux. Il arrive donc qu’un avocat passe beaucoup de temps sur un dossier mais ne soit rémunéré que 2 ou 3 ans après.
Madame le Vice-Bâtonnier du Barreau de Montpellier termine en pointant une difficulté. Lorsque l’avocat a terminé sa mission, le greffier doit lui envoyer l’attestation de fin de mission. Cependant, Maître Vedel-Salles a connaissance de nombreux dossiers dans lesquels les avocats n’ont pas encore reçu ce document, et ne peuvent donc pas être payés.
Cette contribution apportée par l’État est donc destinée à permettre aux personnes, dont les revenus sont insuffisants, de faire valoir leurs droits en justice. Si vous souhaitez en savoir davantage, rendez-vous sur le site officiel du ministère de la Justice.