État de catastrophe naturelle inondations
L’arrêté interministériel n°IOME2235873A du 19 décembre 2022 publié au Journal Officiel du 30 dé- cembre 2022, a reconnu l’état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue pour les communes suivantes :
• BAILLARGUES
• MAUGUIO
• PRADES LE LEZ
• VENDARGUES
Etat de catastrophe naturelle mouvements de terrain
L’arrêté interministériel n°IOME2235882A du 20 décembre 2022 publié au Journal Officiel du 30 dé- cembre 2022, a reconnu l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour les communes suivantes :
• PORTIRAGNES
• THEZAN LES BÉZIERS
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté ouvre droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance des particuliers.
A partir de la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, les particuliers dispo- sent d’un délai maximum de 10 jours pour déclarer le sinistre à leur compagnie d’assurance.