La Cour de cassation a rendu son verdict en annulant la décision de la cour d’appel de Nîmes. Les 7 éoliennes de Bernagues (commune de Lunas), dans l’Hérault, resteront telles quelles. Il n’y aura pas de nouveau procès. Les associations qui se battent contre ce parc éolien depuis plus de 10 ans hurlent au scandale et à l’injustice.

Le 7 décembre 2023, la cour d’appel de Nîmes avait ordonné le démontage du parc de sept éoliennes au lieu-dit Bernagues, sur la commune de Lunas dans l’Hérault, exploité par la société Énergie Renouvelable du Languedoc (ERL), filiale du groupe Valeco (lui-même filiale du groupe allemand EnBW). La décision judiciaire exigeait également la remise en état du site, le tout dans un délai de 15 mois.

Une question d’autorisation environnementale

Selon France 3 Occitanie, « Le permis de construire du parc avait été annulé », en raison d’une étude d’impact sur la nature jugée « pas assez complète ». Le média ajoute : « C’est ce qu’avait jugé la justice. Mais entre-temps, les lois ont changé. Aujourd’hui, il n’y a plus besoin d’un permis de construire pour installer des éoliennes. Il faut une autorisation environnementale. Selon la Cour de cassation, ce changement de règle suffit à régulariser le projet ».

A noter, « si les projets d’installation d’éoliennes terrestres, soumis à autorisation environnementale, sont dispensés de l’obtention d’un permis de construire, ils ne sont pas pour autant dispensés du respect des règles d’urbanisme. À l’occasion de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, l’autorité administrative doit donc examiner la conformité de ces projets aux documents d’urbanisme pour que soit assuré le respect des prescriptions du plan local d’urbanisme (PLU) », relevait en 2024 sur son site Lefebvre Dalloz, spécialiste du droit.