La trêve hivernale s’applique du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025. Certaines exceptions existent.

Durant cette période, il est théoriquement impossible d’être expulsé de son logement. La trêve hivernale vise à suspendre l’exécution des décisions de justice portant sur l’expulsion des locataires. Une mesure qui a pour objectif de protéger les locataires vulnérables durant les mois les plus froids, afin d’éviter qu’ils ne se retrouvent pas sans abri pendant l’hiver.

Quelques précisions

Toutefois, le site Particulier à Particulier expose certaines exceptions à cette protection hivernale. Par exemple, comme le détaille le Code de procédure civile, les personnes pour qui les services sociaux ou les autorités compétentes ont programmé un relogement adapté comme la loi l’impose, peuvent être expulsées. Il en est de même pour les squatteurs, introduits dans le logement d’autrui, sans droit ni titre.

Etudiants, personnes violentes, squatteurs

La protection au titre de la trêve hivernale ne s’applique également pas à l’époux, au partenaire de Pacs ou au concubin violent dans le couple ou sur un enfant. Ceci dans le cas où l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une ordonnance de protection. Les étudiants du Crous peuvent également être expulsés s’ils ne remplissent plus les conditions d’octroi du logement. Les personnes qui occupent des immeubles frappés d’un arrêté de mise en sécurité peuvent également être évacuées sans une décision de justice préalable, si un relogement ou un hébergement est prévu.