Le maire de Sète, François Commeinhes, a annoncé sa démission le 30 avril 2025, suite à la confirmation de sa condamnation pour détournement de fonds publics. La Cour de cassation a validé la peine de cinq ans d’inéligibilité prononcée en appel, mettant fin à plus de deux décennies de mandat.

L’expérimentation de services communs

Qu’a donc révélé, dans son rapport de 2020, la Chambre régionale des comptes ? Afin d’impliquer ses cadres dans l’expérimentation de services communs, la ville de Sète leur a octroyé, en 2014 et 2015, une indemnité forfaitaire mensuelle nette de 1 000 € présentée comme la rémunération d’une activité accessoire, venant en complément de l’activité principale exercée pour le compte de l’intercommunalité. Six cadres de la collectivité ont ainsi bénéficié de ce dispositif, dont le DGS, directeur général des services.

« Une prime a continué à être versée sans fondement juridique »

À compter de la mise en place définitive des services communs au 1er janvier 2016, quatre d’entre eux n’ont plus bénéficié de ce dispositif. Pour deux des cadres concernés par la mutualisation (dont l’ex-DGS), « une prime a continué à être versée sans fondement juridique« , relève la Chambre régionale des comptes (CRC).

Le schéma de mutualisation signé avec la commune prévoyait une mise à disposition à hauteur de 50 % du directeur général des services (DGS), recruté par la voie du détachement sur l’emploi fonctionnel de DGS de l’ex Thau Agglo le 1er août 2014. « Son activité au sein de la commune étant intégrée dans le cadre du service commun, le versement d’une rémunération accessoire était sans fondement« , note la CRC.

Un défaut d’approbation de l’assemblée

La CRC relève par ailleurs une non approbation par l’assemblée: « si la convention de mise à disposition signée avec l’EPCI prévoyait la possibilité pour la commune de verser des frais et sujétions ainsi que des compléments de rémunération aux agents mis à disposition, la commune n’avait pas délibéré pour en fixer les modalités et ce complément a été ainsi accordé sans que l’assemblée délibérante ait pu se prononcer sur son principe et encadrer son montant ».

96 766 € entre le 1er janvier 2016 et 28 février 2019

Dans le rapport (accessible ici) peut-on lire : « le DGS a perçu à ce titre, en complément de sa rémunération, un montant de 2 000 € mensuels entre 2016 et 2017, puis 2 500 € jusqu’au 31 janvier 2018 et enfin 3 055 € jusqu’en mars 2019, soit pour la période du 1er janvier 2016 au 28 février 2019, un total de 96 766 €. Cette indemnité forfaitaire a été supportée par la commune, tandis que, dans le même temps, elle remboursait à l’agglomération le coût de la mise à disposition de cet agent ».

Un dispositif mis en place malgré un avis défavorable de la préfecture

La chambre relève par ailleurs que ce dispositif a été mis en place en dépit « d’une réponse défavorable du préfet de l’Hérault au maire de Sète, qui l’avait questionné sur la légalité d’un cumul d’emplois fonctionnels dans l’hypothèse d’une mutualisation du service de DGS et que, d’autre part, ce dernier a reçu cette rémunération irrégulière alors que par sa fonction, il était acteur et bénéficiaire du dispositif ».