InfOccitanie : Qu’est-ce qu’un dépôt de plainte au sens juridique du terme, et quelle est son utilité dans la procédure pénale ?

Maître Sarda : La plainte est sûrement le premier acte de la procédure. Elle permet d’informer le parquet, les policiers et les gendarmes des faits qu’un individu souhaite rapporter. C’est le socle de la procédure. À partir de cet acte, policiers et gendarmes vont réaliser les actes d’enquête nécessaires. Plus la plainte est détaillée, plus ils sauront vers quoi se tourner.

InfOccitanie : Comment déposer plainte ?

Maître Sarda : Il existe différents moyens de déposer plainte. Le moyen classique est de se déplacer en gendarmerie ou en commissariat, un officier de police judiciaire (OPJ) s’occupera alors de la plainte. Il est également possible de rédiger une plainte directement adressée au procureur de la République, cette démarche étant généralement effectuée par un avocat. Depuis 2024, il est possible de déposer plainte en ligne. Puis, il y a également la plainte par les moyens de télécommunication visuels dans le cas où une victime souhaite notamment garder l’anonymat. Enfin, il y a la plainte avec constitution de partie civile, adressée au doyen du juge d’instruction. C’est une plainte plus complexe qui nécessite notamment le dépôt d’une consignation et elle est certaine d’aboutir à une instruction, sauf si le procureur et le juge d’instruction s’opposent à enquêter sur les faits rapportés.

InfOccitanie : Y’a-t-il des cas où le dépôt de plainte est obligatoire ?

Maître Sarda : Dans 99 % des cas, la plainte n’est pas indispensable. On est dans un système où ce n’est pas la victime qui décide du procès pénal, c’est la société. Le procureur représente la société lésée par l’infraction commise. Et c’est lui qui prend la décision de poursuivre ou non. Mais il y a certains délits, pour les 1 % restants, qui nécessitent la plainte de la victime. Ce sont des délits privés : la personne doit obligatoirement percevoir ce qu’elle a vécu comme une infraction, sinon ce n’en est pas une. Exemple type, l’insulte. Entres camarades, la parole peut se déformer. Des insultes amicales peuvent être proférées. On ne le perçoit généralement pas comme une infraction. Par contre, quand ce n’est pas amical, les insultes proférées peuvent être perçues d’une autre manière. Pour qu’il y ait une réponse pénale, la personne insultée doit déposer plainte. Si elle ne le fait pas, il n’y aura pas d’enquête. De plus, si elle retire sa plainte, l’enquête s’arrête en cours. Ces délits privés sont une manière de dire : « il y a une infraction que si vous le percevez comme tel ». C’est notamment le cas des injures, de la diffamation, de l’atteinte à la pudeur …

InfOccitanie : Une confusion est souvent établie entre la plainte et la main courante. Quelle est l’utilité pratique d’une main courante ?

Maître Sarda : La main courante ne va pas nécessairement déclencher une enquête. Elle sert plutôt à consigner des faits. C’est une sorte de papier témoin. On l’a beaucoup vu pour les violences conjugales. Certaines femmes, ne souhaitant pas déposer plainte contre leur mari, déposaient une main courante pour rapporter les faits dont elles ont été victimes mais ne souhaitaient pas aller plus loin. Depuis quelques années, policiers et gendarmes ont instruction de ne pas recevoir de main courante en matière de violences conjugales. On rentre ici dans la politique pénale. Emmanuel Macron a fait, de ses deux quinquennats, des violences conjugales une ligne de conduite qu’il souhaitait mener à terme. Il a donc souhaité transmettre la directive à tous ses parquetiers de poursuivre à chaque fois qu’il y avait violences conjugales, tout du moins d’enquêter.

InfOccitanie : Pour quelles situations la main courante est-elle alors généralement utilisée ?

Maître Sarda : La main courante peut être utilisée en matière de troubles du voisinage, de déclarations relatives à des personnes vulnérables, de harcèlement … C’est principalement pour des faits qui peuvent se répéter mais qui ne constituent pas en eux-mêmes une infraction suffisamment grave pour être renvoyée devant le tribunal. Cette main courante va donner trace de chacun de ces faits.

InfOccitanie : Dépôt de plainte, main courante : que se passe-t-il réellement ensuite ? Tout d’abord, que devient une plainte une fois enregistrée ?

Maître Sarda : Quand une personne se présente au commissariat ou à la gendarmerie, l’OPJ qui prend la plainte va la laisser communiquer sur les faits qu’elle souhaite rapporter et poser des questions complémentaires car il connaît son métier et sait quels éléments de preuve doivent être rapportés. Tout cela est consigné dans un procès-verbal. Une fois que cela est fait, le procureur de la République est immédiatement informé et c’est lui qui va décider des suites. Si une enquête est ouverte, il va dire aux policiers ou aux gendarmes sur quels faits ils vont enquêter. C’est en cela que la plainte est le socle préalable à l’enquête car, plus elle est détaillée, plus on arrive à avoir des actes d’enquêtes précis.

Le procureur de la République peut également classer le dossier sans suite. Dans ce cas, que se passe-t-il pour la victime ? Elle est informée de la décision du procureur et pourra engager les poursuites via une citation directe devant le tribunal si elle a suffisamment d’éléments ou une plainte avec constitution de partie civile pour saisir directement le juge d’instruction.

InfOccitanie : Et qu’en est-il pour la main courante ?

Maître Sarda : L’utilité première de la main courante est de faire trace. On la garde et on pourra la ressortir si une enquête vient à être ouverte. Exemple type, le harcèlement. Imaginons que des faits de harcèlement au travail soient commis en janvier 2025. Le salarié dépose une main courante. L’OPJ la conserve dans ses fichiers. En février, il est à nouveau harcelé. Il dépose alors une autre main courante. Jusqu’en juin, où il n’en peut plus. Il souhaite que cette situation cesse et il va donc déposer plainte. En juin, à l’issue du dépôt de plainte du salarié, une enquête est ouverte et sont immédiatement jointes les mains courantes déposées précédemment. Cela permet d’avoir une idée plus large de ce qu’est la réalité de la situation. La main courante est donc un élément de preuve qui peut servir par la suite dans une enquête. Mais, il n’y pas de suite à une main courante en elle-même.

InfOccitanie : Comment expliquer que cette confusion plainte / main courante demeure ? Les plaignants savent-ils vraiment ce qu’implique chaque démarche ?

Maître Sarda : La procédure pénale est une matière extrêmement compliquée. Effectivement, les justiciables et les plaignants ne sont pas tous au courant de cette distinction. Quand un plaignant se trouve devant un OPJ pour déposer une plainte ou une main courante, ce dernier doit lui préciser la distinction et la pertinence de chaque démarche. Il doit lui expliquer que la main courante ne donnera pas d’effet, qu’il ne sera ni reconnu dans son préjudice ni en tant que victime et qu’il n’y aura pas d’enquête. Et c’est aussi à nous, avocats, d’accompagner les victimes et de les guider.

InfOccitanie : Enfin, une plainte peut-elle être refusée ? Si oui, que faire ?

Maître Sarda : Aucun policier ne peut refuser un dépôt de plainte. L’OPJ est tenu de prendre et de dresser le procès-verbal de votre dépôt de plainte. S’il ne le fait pas, vous lui répondez « article 15-3 du code de procédure pénale » énonçant son obligation de prendre votre plainte. C’est le seul article qu’il faut connaître. Si le refus persiste, il faut se présenter devant un avocat. Ce dernier va se rendre lui-même en police ou en gendarmerie avec vous pour déposer plainte. À ce moment, les forces de l’ordre se rendent compte de l’importance du dossier et reçoivent la plainte car ils sont tenus de le faire. Ou l’avocat déposera plainte directement auprès du procureur pour qu’il puisse enquêter. Ce refus de prendre une plainte n’a pas lieu d’être. Juridiquement, toutes les plaintes doivent être prises.