Le Parquet de Nîmes et d’Alès, la Direction départementale des Finances Publiques (DDFiP) du Gard et les forces de l’ordre ont signé mercredi 19 février dernier une convention pour renforcer la lutte contre l’insolvabilité organisée. Cet aménagement de convention vise à accélérer la saisie des biens détenus par les personnes en garde à vue ou en rétention judiciaire et optimiser le recouvrement des amendes.

Cette convention a pour objectif de faciliter la saisie des sommes dues par ces personnes, redevables d’amendes, incluant ainsi les amendes pénales, civiles, de confiscation, ainsi que les dommages et intérêts, les frais de justice et les forfaits post-stationnement.

Bijoux, produits électroniques, véhicules en fourrière…

Elle élargit le champ d’action en intégrant de nouveaux types d’amendes et de biens saisissables, tels que les bijoux, les produits électroniques neufs et les véhicules mis en fourrière.

Si des saisies étaient déjà possibles au domicile des contrevenants, elles deviennent réalisables sur la personne. La convention offre par ailleurs la possibilité d’un paiement amiable avant la saisie, ainsi que la transmission d’informations sur les véhicules à la DDFiP.