La loi de finances a donné la possibilité aux collectivités locales d’augmenter de 0,5 point les droits de mutation à titre onéreux sur les achats immobiliers à partir du 1er avril. Ainsi, lors de la séance plénière du vendredi 7 mars dernier, le Conseil départemental du Gard a fixé une augmentation de 0,5 point pour les DMTO, droits de mutation à titre onéreux, pour les trois prochaines années. Cette mesure devrait générer 144 millions d’euros de recettes annuelles pour le Département.

Vous avez dit DMTO ?

Les droits de mutation correspondent aux taxes imposées par les collectivités locales et l’État lors d’une vente immobilière. Perçue par le notaire le jour de la signature de l’acte authentique de vente, la taxe est ensuite redistribuée au Trésor Public. Elle est supportée par l’acquéreur qui a tout intérêt à l’intégrer dans l’évaluation du coût de son projet immobilier.

« Ce n’est pas de gaieté de cœur »

« Ce n’est pas de gaieté de cœur, mais c’est notre seule option pour garantir un complément de recettes », a justifié Françoise Laurent-Perrigot, présidente du Conseil départemental du Gard. Cette augmentation, permise par l’État, permettra de maintenir les financements des politiques publiques, notamment en matière de culture et de sport. Toutefois, cette hausse ne concernera pas tous les habitants du Gard. Les primo-accédants à la propriété en seront exonérés, la mesure ne s’appliquant qu’aux transactions immobilières secondaires.

« La collectivité pourra continuer à financer ses compétences obligatoires »

« L’État nous donne cette possibilité qui nous permettra d’atténuer les efforts auxquels nous sommes contraints et qu’il ne compense pas entièrement, explique le Conseil départemental. Ce choix a d’ailleurs été, ou sera, fait par une grande majorité des Conseils départementaux. Grâce à cette mesure, la collectivité pourra continuer à financer ses compétences obligatoires ainsi que ses politiques librement choisies« . Tout savoir sur le budget du Département, cliquez ici.