« Il y a des souffrances que plus rien n’apaise (…) qui empêchent de vivre », a déclaré Camille Galliard-Minier, la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, à l’ouverture des débats dans l’Hémicycle. Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 15 juillet, la proposition de loi visant à créer un droit à l’« aide à mourir », qui permettrait à certains malades atteints de pathologies graves d’obtenir sous conditions l’administration d’un produit létal. Jusqu'alors, la loi Claeys-Leonetti permettait notamment une "sédation profonde et continue" pour certains malades en phase terminale et en très grande souffrance, au pronostic vital engagé à court terme, sans aller jusqu'à autoriser une assistance active. Le nouveau texte légalise, lui, l'assistance au suicide dans certains cas précis.

Sous conditions

Un produit létal sera fourni au patient, qui pourra se l'administrer, en présence d'un infirmier ou d'un médecin. Cette auto-administration reste la règle, et une seule exception existe : si le patient n'est pas en mesure de le faire physiquement, et uniquement dans ce cas, le soignant sera autorisé à réaliser le geste létal. On parle alors d'euthanasie, qui suppose l'intervention active d'un tiers.

291 voix contre 241

L’Assemblée nationale a approuvé le texte par 291 voix contre 241. La France rejoint ainsi le cercle relativement restreint des pays ayant ouvert ce droit, tels que la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse ou le Canada. Dans un message publié sur X quelques minutes après le vote, le chef de l’Etat a salué « un débat constructif et respectueux » sur « cette question aussi intime que grave ». Le vote à l'Assemblée a été salué par l’ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité), mais vivement contesté par les associations conservatrices ou par l’Eglise catholique qui déplore "une rupture grave dans l'histoire de notre pays".

Si la gauche et les macronistes ont majoritairement voté pour, et la droite et l’extrême droite contre, chaque groupe a laissé ses membres libres de leur vote. Tenant compte des oppositions, Sébastien Lecornu a annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel, en cas d’approbation. Dans le Gard, les députés RN Nicolas Meizonnet, Yoann Gillet, Pierre Meurin, Catherine Dellong Meng, Sylvie Josserand, ainsi que le député de l'UDR, Union des droites pour la République, Alexandre Allegret-Pilot, ont voté "contre" (liste ici).