Le dispositif d’aide à l’arrachage définitif en viticulture ouvre ce mardi 15 octobre. Le dossier est à faire avant le 13 novembre 2024, midi.

« Pour ce faire, il convient d’être inscrit sur le portail usager de FranceAgriMer« , informe la Chambre d’agriculture du Gard. Une prime est prévue, de 4000€/ha pour l’arrachage définitif des parcelles en production inscrites au CVI (Casier viticole informatisé). En cas de dépassement de l’enveloppe nationale, un coefficient stabilisateur sera appliqué sur les surfaces CVI engagées. Un maximum de 280 000 € d’aides par entreprise (70 ha) est fixé. A noter, Bruxelles vient de valider une enveloppe de 120 millions d’euros de subventions pour cette campagne d’arrachage définitif de vignes en France.

Pour qui ?

Sont éligibles : les exploitants agricoles (et GAEC, EARL, une autre personne morale ayant une activité viticole). Il est nécessaire d’avoir un CVI + un numéro de SIRET actif au moment de la demande d’arrachage et au moment du paiement. Sont inéligibles : les entreprises en liquidation judiciaires, celles ayant fait l’objet de sanctions de l’UE et les organismes de droit public.

Comment se faire accompagner ?

Pour les viticulteur en difficulté, il s’agit de prendre contact avec le pôle viticulture auprès de Chantal Atger au 04 66 04 50 79 ou par mail [email protected]. La Chambre d’agriculture accompagne en effet au montage du dossier sous forme collective ou individuelle. Attention : l’exploitant reste totalement responsable du dossier déposé.

Quelques conditions

Pour être éligible, il convient de renoncer à des autorisations de plantations nouvelles pour les six campagnes viticoles à partir de 2024. Egalement, de renoncer à pouvoir utiliser ou prolonger les autorisations de plantations nouvelles non utilisées expirant en 2024 et 2025. Les viticulteurs doivent par ailleurs déduire les aides « Ukraine » perçues.

La Chambre agriculture aide pour le dossier

Avant le 31 décembre 2024, les décisions d’octrois à l’arrachage seront formulées. Du 31 décembre 2024 au 2 juin 2025 : l’arrachage pourra être effectif. Le 3 juin 2025 sonnera la date limite de demande de paiement. Avant le 2 juin 2025, la déclaration de fin de travaux aux douanes devra être faite. « Au-delà de ce dossier, si vous rencontrez de graves difficultés, nous vous rappelons qu’un dispositif d’accompagnement personnalisé est là pour vous aider, il suffit d’appeler Quentin Fages au 06 24 94 03 44 », précise la Chambre d’agriculture.