Le téléservice est désormais ouvert. Il permet aux employeurs du transport public routier de voyageurs ou de marchandises de savoir si leurs employés conducteurs ont un permis valide.

Les employeurs ont ainsi la possibilité légale d’accéder aux informations relatives à la validité du permis de conduire des personnes qu’elles emploient comme conducteur. Ceci afin « d’améliorer la prévention et la sécurité routière », indique la préfecture de l’Hérault. Grâce au téléservice verif.permisdeconduire.gouv.fr, les employeurs peuvent désormais connaître la validité ou l’invalidité du permis, mais pas leur solde de points, en contrepartie d’une participation financière.

Le solde de points n’est pas accessible

Les modalités juridiques ont été rendues officielles par arrêté du 15 février 2024. Près de 700 000 conducteurs et 33 500 entreprises seraient concernés. Les entreprises de transport public peuvent désormais recevoir par voie électronique via ce nouveau portail l’état des droits à conduite du dit salarié à un instant « t ». Les informations sont les suivantes: informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire (valide, invalide ou suspendu, et le cas échéant avec les conditions restrictives – exemple : conduite de nuit interdite).

Le salarié pourra obtenir une attestation de suppression

Ces données sont issues du système national des permis de conduire (SNPC). Ces informations ne concernent que les permis de conduire français et ne peuvent être utilisées en dehors du cadre professionnel. Au terme de son contrat de travail ou en cas de démission, le salarié pourra obtenir une attestation de suppression empêchant toute consultation ultérieure de son permis de conduire par son précédent employeur.